Démarches administratives

Réaliser une pré-demande en ligne

La première des démarches est de réaliser une pré-demande en ligne sur le site dédié du gouvernement : https://passeport.ants.gouv.fr/

Pour les personnes qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques, cette pré-demande peut être remplie avec l’accompagnement du PIMMS de Donzère, installé à la Gare de Donzère.

La prise de rendez-vous :

Une fois la pré-demande effectuée, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne par la rubrique ci-dessous.

Horaires du service :

Fermé lundi et vendredi après-midi

• le lundi et le vendredi de 8h40 à 12h
• le mardi et le jeudi de 8h40 à 17h
• le mercredi de 8h40 à 12h et de 13h40 à 17h
• le 1er samedi du mois de 9h10 à 12h

Le retrait des titres s'effectue, sans rendez-vous, les lundi et vendredi de 8h40 à 12h, du mardi au jeudi de 8h40 à 12h et de 13h40 à 17h.

Un délai d'attente dans l'ordre de passage est donc possible.

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Passé ce délai, le service État-civil ne peut plus inscrire l'enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal de Grande Instance où la naissance sera constatée par jugement déclaratif (procédure plus longue).

Reconnaître son enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de le faire avant la naissance de l’enfant dans n’importe quelle mairie.

Depuis le 1er juillet 2006, la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.

Depuis le 1er mars 2019, il est nécessaire de présenter, lors de la reconnaissance de son enfant, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Déterminer le nom de son enfant

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le ou les noms de leur enfant, qui peut porter celui du père, de la mère ou les deux noms accolés, dans un ordre ou dans l'autre.

Pour plus de renseignements sur la détermination du nom de votre enfant,

cliquez ici pour en savoir plus. 

Le baptême républicain ou civil

Cette cérémonie est un acte symbolique destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine.

Sans valeur juridique, il ne peut être inscrit sur les registres d’état civil, mais représente un engagement moral des parrains et marraines.

Document de parrainage à remplir et pièces à fournir : Livret de Famille, justificatif de domicile et pièce d’identité des parrains et marraines 

Pour plus de renseignements, merci de contacter l’accueil de la Mairie

au 04 75 49 70 30

Constituer un dossier

Le dossier est à retirer par les deux futurs époux (épouses) au service état civil de la mairie. 

Déposer un dossier

Les deux futur(e)s conjoint(e)s doivent se présenter ensemble au service de l’état civil, muni(e)s du dossier complété et de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Seuls les documents originaux sont recevables.

La cérémonie

Le mariage sera célébré à la maire de Donzère, à la date et à l'heure qui seront convenus entre vous-mêmes et le service de l'État Civil. Préalablement, nous vous demanderons de compléter un « Guide des époux », qui est à retirer en mairie et à nous retourner dûment complété. (Voir ci-dessous). 

La publication des bans

Les bans sont affichés en mairie, pour une durée de 10 jours francs.

Les pièces à fournir pour votre dossier de mariage :

• Une pièce d'identité en cours de validité
• La copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage

Les futurs époux devront fournir la copie intégrale de leurs actes de naissance, comprenant toutes les mentions marginales, et datant de moins de trois mois à la date présumée de la célébration. Elle sera délivrée par la commune du lieu de naissance de chacun. Si la copie est délivrée par un consulat, elle devra dater de moins de six mois à la date présumée de la célébration.

• 1 justificatif du domicile de moins de trois mois

Ce dernier sera établi par tous moyens à la convenance des futurs époux (décret du 26/09/1953 modifié par décret du 16/09/1997). Ils devront justifier de leur domicile ou de leur résidence par une quittance de gaz, électricité, loyer, téléphone. 

• L'attestation du notaire 

Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, le certificat du notaire devra être apporté à la mairie.

• Le « Guide des Époux »

Un « Guide des époux » est remis aux futurs mariés. Il est obligatoire pour la célébration, il doit être complété et retourné au Service d’Etat civil.

• La liste de témoins (2 à 4 témoins maximum, majeurs)

Cette liste est à compléter dans le « Guide des époux ». Elle devra être complétée et accompagnée des photocopies de leurs pièces d'identité. 

ATTENTION RAPPEL

Les futurs époux doivent impérativement se présenter à la mairie de Donzère (Tel. 04 75 49 70 30) pour déposer leur dossier de mariage.

Plus d’informations sur le mariage en France ou à l’étranger : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142  

Qu'est-ce que le PACS ? (articles 515-1 et suivants du code civil)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune (la majorité s’apprécie pour les personnes de nationalité étrangère au regard de la loi de l’Etat dont elles sont ressortissantes). Le PACS est issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006 modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011.

Conditions à remplir

Pour pouvoir conclure un PACS, aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà lié par un PACS non encore dissous. Le mineur, même émancipé, ne peut conclure un PACS. Pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, il existe des règles spécifiques. Il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents et gendre ou belle-fille.

En France, un PACS peut être conclu entre deux Français, mais également entre un Français et un étranger, ou entre deux étrangers. En revanche, à l’étranger, un PACS ne pourra être conclu que si au moins l’un des signataires est français.

Démarches à effectuer : à qui s'adresser ?

A la mairie dont dépend le lieu de fixation de votre résidence commune. Si votre convention a été établie par acte notarié, c’est le notaire qui procédera à son enregistrement et à sa publicité et vous n’aurez pas à comparaître devant l’officier d’état civil en Mairie.

Documents à fournir

Aucun dossier incomplet ne peut être retenu pour procéder à l’enregistrement d’un PACS

• une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS complétée, datée et signée dans laquelle les partenaires déclarent sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un PACS et qu’ils fixent leur résidence commune sur le territoire de Donzère. Voici le lien vers le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756   
• une convention (un seul exemplaire) manuscrite ou dactylographiée, complétée  avant son dépôt en mairie. Voici une convention type mise à disposition : 
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755 mais vous avez la possibilité de la rédiger vous-même.
• la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (datant de moins de trois mois).

               - pour un partenaire français né en France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

              - pour un partenaire français né à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (La demande peut être faite par courrier ou par internet sur www.diplomatie.gouv.fr/fr 

            - pour un partenaire étranger né à l’étranger : l’acte de naissance établi par l’état étranger doit dater de moins de six mois et être traduit en langue française par un traducteur assermenté. L’acte devra être légalisé ou apostillé à moins qu’il n’existe une convention entre la France et le pays étranger dispensant de ces formalités.

• la copie recto/verso de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...). Les partenaires présenteront leur pièce d’identité originale le jour du rendez-vous.
• un justificatif de domicile (- de 3 mois, original) au nom d’au moins l’un des deux partenaires afin de s’assurer que la commune est autorisée à enregistrer le PACS (compétence territoriale : art. 515-3 du code civil),

Pièces complémentaires :

• partenaire veuf : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-conjoint portant mention de son décès ou la copie intégrale de son acte de décès.
• partenaire étranger né à l’étranger : 

                - un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, attestant que vous n’êtes pas ou plus engagé dans un PACS avec une autre personne, à demander par courrier libre ou formulaire CERFA au Service Central de l’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9.

            - une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous êtes présent sur le territoire national depuis plus d’un an, à demander au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil, Répertoire civil annexe, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9. (Joindre une copie de votre pièce d’identité et mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents).

              - un certificat de coutume à demander au Consulat en France de l’Etat. Ce document doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger. Ce document doit être traduit en langue française et, le cas échéant, légalisé ou revêtu de l’apostille.

Enregistrement du PACS

Les deux partenaires doivent se présenter en personne à la mairie de Donzère afin que l’officier d’état civil soit en mesure de vérifier que les partenaires consentent librement à s’engager dans les liens d’un PACS et remplissent les conditions prévues par la loi. Il enregistre la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et vise la convention qui est immédiatement restituée aux partenaires. Il remet à chacun des partenaires une attestation confirmant l’enregistrement effectué. 

La Ville de Donzère ne conserve aucune copie de la convention, les partenaires doivent prendre toutes dispositions pour la conservation de celle-ci.

Le PACS prend effet le jour de son enregistrement par l’officier d’état civil. Il devient opposable aux tiers quand la publicité en marge de l’acte de naissance est accomplie.

À Donzère, elle est généralement transmise par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres, auprès du Service de l'État Civil de la Mairie.

Les pièces à fournir

• le certificat médical de décès établi par un médecin,
• la déclaration des pompes funèbres,
• le livret de famille

Les documents remis

• le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation,
• les actes de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition (employeur, Allocations Familiales, Sécurité Sociale, Caisse de retraite...).

Il est proposé au cimetière de Donzère des concessions en pleine terre de 2,5 m 2 (pour 2 corps) et 5 m2 (pour 4 corps). 

Les durées et tarifs sont :

Pour 15 ans :

• 114,25 € pour la concession de 2,5 m 2
• 228.50 € pour la concession de 5 m 2

Pour 30 ans : 

• 228.50 € pour la concession de 2,5 m 2
• 457 € pour la concession de 5 m 2

Des cases de columbarium (cases aériennes insérées dans un pilier) sont aussi disponibles :

• pour 5 ans : 153 €
• pour 10 ans : 260 €
• pour 15 ans : 382 € 

Il existe également un espace de dispersion des cendres dans le cimetière N°1, le « Jardin du Souvenir ».

Toutes ces concessions sont renouvelables.

Pour tous renseignements, veuillez-vous adresser au service d’état civil de la commune au 04 75 49 70 30 .

Ci-dessous les plans de nos 4 cimetières : 

Vous souhaitez changer de prénom ?

Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 

Vous voulez changer de nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National, les jeunes, filles ou garçons, nés à compter du 1er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser à leurs 16 ans révolus. L'attestation de recensement est remise par la mairie du domicile des jeunes gens et jeunes filles. Elle sera indispensable pour établir un dossier de candidature à un concours ou examen soumis à un contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, CAP, BEP, BAC, ...).

Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l'année à la mairie de Loriol-sur-Drôme.

Délai d'obtention de l'attestation : immédiat

Pièces à fournir

• la carte d'identité du demandeur, (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• le livret de famille de ses parents, dans le trimestre à compter du jour des 16 ans

Pour les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie invalidante, souhaitant être dispensées de l'appel et de la préparation à la défense, présentez :

• la carte d'invalidité taux 80% minimum
• ou le certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

Pièces à fournir :

toute pièce d'identité, en cours de validité, justifiant l'identité du demandeur résidant dans la commune. 

Merci de contacter la mairie de Donzère : 04 75 49 70 30