Occupation du domaine public

Les autorisations de voirie regroupent différents types de demandes. On retrouve notamment le permis de stationnement et la permission de voirie. Cette dernière est à solliciter pour les travaux qui vont s’effectuer en bordure de voie ou sur le domaine public. Autre caractéristique de cette demande d’autorisation de voirie, elle concerne les travaux qui vont avoir une emprise au sol, qui vont modifier le sol ou le sous-sol du domaine public. Par exemple : la création d’un bateau d’accès en ville sur trottoir ou bien en campagne sur accotement, ou encore la pose de canalisations nécessitent de déposer préalablement une demande de permission de voirie. De même que l’installation de mobilier urbain ou de palissades de chantier si elles doivent être ancrées dans le sol.

Plus d'informations sur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/permis-stationnement-permission-voirie 

AFFICHAGE de l'autorisation (après acceptation) :

• Pour les particuliers, ce sont les Services Techniques qui sont en charge de l'affichage.
• Pour les professionnels, les entreprises doivent se charger de l'affichage et de la mise en application de l'arrêté.  

Mise en place d’une benne à gravats, d’une grue ou d’une zone de stockage :

L’installation d’une benne destinée à l’évacuation de déchets et de gravats nécessite une autorisation de dépôt et d’exploitation comme l’installation d’une grue ou d’une zone de stockage.

L’autorisation de dépôt est obligatoire si la benne, la grue ou la zone de stockage est entreposée sur la voierie ou si, même déposée sur un terrain privé, elle dépasse sur la voirie.

Une redevance fixée à 4 € par jour calendaire est perçue à partir du 10e jour d'occupation (délibération du 11/09/2006).

Règles de sécurité

1. Si la benne, la grue ou la zone de stockage est déposée à proximité de la chaussée, la circulation prime avant tout.
2. Des panneaux de signalisation doivent être placés aux abords de la benne, de la grue ou de la zone de stockage pour sécuriser la zone et interdire tout stationnement dangereux.
3. Pour éviter de détériorer la chaussée, il est conseillé de déposer la benne ou la grue sur des madriers.

Cette démarche est à effectuer à l’aide d’un imprimé réglementé nommé

Cerfa permission de voirie (téléchargeable ci-dessous) :

Si votre nouveau domicile se situe dans une zone urbaine et que vous ne disposez pas d’un espace privé pour stationner votre camion de déménagement, vous devez alors le garer sur un stationnement public le plus proche du domicile. Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire une demande d’autorisation de stationnement pour votre camion, le temps que vous le déchargiez. Cette autorisation vous permet de réserver des places de stationnement pendant une durée prédéfinie.

Cette démarche vous évite donc de vous garer sur des emplacements interdits, et donc d’écoper une amende.

L’autorisation est obtenue pour une date et un emplacement précis. Cela garantit que l’espace sollicité sera libre pour garer votre véhicule :

• Vous devrez tout d’abord prévoir un justificatif de domicile et fournir vos coordonnées. Il faut également renseigner la plaque d’immatriculation du véhicule ou si c’est une société donner son nom.
• 15 jours avant le déménagement, au plus tard : dépôt de la demande d’autorisation de stationnement. C’est le délai minimum pour vous assurer que votre dossier soit traité en temps et en heure. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un arrêté municipal.
• 7 jours avant le déménagement : installation des panneaux de signalisation et de l’arrêté municipal sur l’emplacement
• Le jour J : assurez-vous de placer l’arrêté municipal en évidence sur votre tableau de bord.

AFFICHAGE de l'autorisation (après acceptation) :

• Pour les particuliers, ce sont les Services Techniques qui sont en charge de l'affichage.
• Pour les professionnels, les entreprises doivent se charger de l'affichage et de la mise en application de l'arrêté.  

Complétez le CERFA ci-dessous : 

Tant que vous n’empiétez pas sur le domaine public ou celui de votre voisinage, vous êtes en droit de monter un échafaudage.

Dans le cas contraire, il vous faudra demander une autorisation. De plus, il faut veiller à laisser praticable les emplacements réservés aux concessions telles l’électricité, le gaz, le téléphone et les bouches d’égout ainsi que la circulation routière et piétonnière. 

Si l’échafaudage empiète sur la voie publique

La demande est à déposer avant les travaux; la réponse est donnée en général dans un délai de 1 mois. Le dépôt du dossier se fait en remplissant un formulaire de demande d’occupation temporaire du domaine public par un échafaudage. Le type de l’échafaudage utilisé doit y être indiqué. Par ailleurs, l’autorisation de pose d’échafaudage est limitée dans le temps. Passée cette limite, il faudra demander une prolongation.

Une redevance fixée à 4 € par jour calendaire est perçue à partir du 10e jour d'occupation (délibération du 11/09/2006).

Si l’échafaudage empiète sur le terrain de votre voisin

Il faudra lui demander son autorisation. S’il refuse, un passage par le tribunal sera nécessaire.

AFFICHAGE de l'autorisation (après acceptation) :

• Pour les particuliers, ce sont les Services Techniques qui sont en charge de l'affichage.
• Pour les professionnels, les entreprises doivent se charger de l'affichage et de la mise en application de l'arrêté.  

Complétez le CERFA ci-dessous : 

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT: AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Toutes les demandes doivent être adressées aux adresses suivantes :

• policemunicipale@donzere.net
• asvp@donzere.net